Le Respect du Cadre de Vie

Le Bruit

La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit de l’article 2 du code de la santé publique,l’article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :

(…) Toute personne qui aura été à l’origine d’un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l’émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l’article R. 48- 4 Cette émergence est modulée en fonction du temps d’apparition de la nuisance. Le constat de l’infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. Ce texte de portée générale, est la base réglementaire minimale qui s’applique à toutes les activités non soumises à une réglementation spécifique plus contraignantes.

Risque encourus par le fauteur du bruit :

- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende

- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction

- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.

En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d’une procédure pénale si elle n’a rien fait pour faire cesser cette nuisance.

Obligations d’entretien et d’élagage

 Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice (Droit qui ne se perd jamais – Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

Débroussaillage

Article 322-3 du Code forestier - Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.

Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m qui peut être portés à 100 m par décision du Maire.

Dans le cas d’une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l’exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l’amende pénale.

Distance de plantations à respecter

En l’absence de réglementations locales ou d’usage

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.

- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

En présence d’un mur

- Mur mitoyen : la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

- Mur appartenant au voisin : la distance est mesurée à partir de la face du mur qui donne chez vous.

- Mur vous appartenant : la distance est mesurée à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toute plantation ne respectant pas ces distances peut être soumise à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.

Attention Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S’il n’y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, il faudra saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

Attention :Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas où vous ayez respecté les distances de plantation. Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs :

- Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d’accès.

- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

- Les pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causées par des arbres persistants.

L’entretien des plantations le long des voies publiques est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.

Dans les virages, côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.

Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.